CONDITIONS D’UTILISATION

Informations générales et applicabilité

Bienvenue dans l’appli CardioSignal®

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation du service CardioSignal, qui se compose de notre application mobile propriétaire CardioSignal et de notre service cloud, ainsi que de l’étiquetage réglementaire et du mode d’emploi (ci-après collectivement « CardioSignal »), et s’appliquent entre vous (« vous », l’« utilisateur(trice) ») et Precordior Ltd., une société finlandaise à responsabilité limitée spécifiée à l’article 1 ci-dessous (« Precordior », « nous », « notre », « nos »), agissant en qualité de fabricant légal et d’opérateur commercial du service CardioSignal.

CardioSignal est un dispositif médical de classe IIb marqué CE conformément au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, destiné à détecter les signes de fibrillation auriculaire chez les adultes (âgés de 18 ans et plus). CardioSignal enregistre des données en plaçant un smartphone sur votre sternum. Ces données de mesure sont ensuite envoyées à notre service cloud pour analyse, et les résultats de cette analyse (« Résultats ») sont mis à votre disposition dans l’application mobile. 

Votre utilisation de CardioSignal est en outre régie et limitée par le mode d’emploi rédigé conformément au règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, tel que mis à disposition dans l’application mobile (« Mode d’emploi »), ainsi que par notre politique de confidentialité et toute autre directive pertinente et applicable qui pourrait être publiée de temps à autre.

Les présentes Conditions, le Mode d’emploi, la politique de confidentialité et toutes les autres directives applicables intégrées aux présentes par renvoi forment un accord juridiquement contraignant (« Accord ») entre vous et Precordior concernant votre accès à CardioSignal et son utilisation. La version actuellement en vigueur de l’Accord sera disponible par l’intermédiaire de l’application mobile.

En accédant à et/ou en utilisant CardioSignal, vous garantissez par les présentes que vous avez 18 ans ou plus et que vous acceptez les termes et conditions de l’Accord. Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas accepter tous les termes et conditions du présent Accord, ou si vous n’êtes pas éligible ou autorisé(e) à le faire, vous ne devez pas installer, utiliser ou accéder de toute autre manière à CardioSignal®.

Le présent Accord s’applique à tous les utilisateurs de CardioSignal, quelle que soit leur situation géographique. Il est conseillé aux utilisateurs de contacter notre centre d’assistance conformément à l’article 1 ci-dessous pour toute question concernant CardioSignal. Toutefois, les utilisateurs de la République de l’Inde, de la Suisse ou du Royaume-Uni peuvent également s’adresser aux contacts locaux indiqués dans le Mode d’emploi.

Veuillez noter que par défaut, CardioSignal est fourni et exploité par Precordior en tant que service autonome disponible par l’intermédiaire de boutiques d’applications hébergées par des tiers. Ces tiers ne sont pas parties au présent Accord. Le téléchargement de l’application mobile CardioSignal et le simple accès à sa vue de base par le biais de l’inscription sont gratuits. Toutefois, l’accès et l’utilisation des principales fonctionnalités de CardioSignal pour générer des Résultats conformément au Mode d’emploi sont généralement soumis à des frais (« Contenu payant ») ou, selon les disponibilités, par un accès gratuit d’une durée déterminée ou continue (« Accès gratuit »). Veuillez noter qu’en plus de Precordior, des licences d’accès et d’utilisation du Contenu payant contre les frais applicables ou un Accès gratuit peuvent également vous être fournies par des tiers agissant en tant que nos partenaires dans le cadre de leurs activités commerciales et par l’intermédiaire de leurs propres canaux numériques.  Dans ces situations, vous êtes toujours tenu(e) de télécharger l’application mobile CardioSignal à partir des boutiques d’applications disponibles et de créer un compte auprès de Precordior. Indépendamment de l’implication de tiers et sans préjudice de l’applicabilité de toutes conditions générales de ces tiers à votre égard, la relation juridique entre vous et Precordior concernant votre utilisation de CardioSignal sera, dans ces circonstances, toujours régie par le présent Accord. En cas de divergence entre les conditions générales de partenaires tiers et le présent Accord relatives à votre accès et à votre utilisation opérationnelle effective de CardioSignal, le présent Accord prévaudra.

CARDIOSIGNAL EST DESTINÉ À UN USAGE PERSONNEL ET NON PROFESSIONNEL UNIQUEMENT. LES UTILISATEURS DOIVENT ÊTRE ÂGÉS D’AU MOINS 18 ANS POUR INSTALLER, ACCÉDER ET UTILISER CARDIOSIGNAL. CARDIOSIGNAL NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ PAR DES PERSONNES PORTANT UN STIMULATEUR CARDIAQUE. POUR LES AUTRES LIMITATIONS, AVERTISSEMENTS ET PRÉCAUTIONS, VEUILLEZ CONSULTER LE MODE D’EMPLOI INCLUS DANS L’ACCORD.

  1. Coordonnées et informations sur les représentants locaux

 Si vous avez des questions concernant CardioSignal ou le présent Accord, veuillez contacter en priorité support@cardiosignal.com ou nous écrire par courrier à :

Precordior Ltd., (code entreprise : 2800927-7)
Aurakatu 6
20100 Turku
Finlande

 Les représentants locaux pour les utilisateurs résidant en République de l’Inde, en Suisse ou au Royaume-Uni sont spécifiés dans le Mode d’emploi. Toutefois, il est également conseillé aux utilisateurs de ces pays de contacter Precordior en Finlande en priorité.

 

  1. Objectif prévu de l’utilisation et limitations d’utilisation

2.1 Le Mode d’emploi fait partie intégrante et essentielle de l’Accord, et vous ne pouvez utiliser CardioSignal qu’en stricte conformité avec le Mode d’emploi. Ceci s’applique que vous utilisiez CardioSignal en tant que service autonome fourni uniquement par nous ou par le biais d’une licence fournie par des tiers.

2.2 CARDIOSIGNAL EST DESTINÉ À DES FINS DE DÉPISTAGE INDICATIF UNIQUEMENT ET N’EST PAS UN DISPOSITIF DE DIAGNOSTIC, ET LA MÉTHODE DE MESURE DE LA FIBRILLATION AURICULAIRE PAR CARDIOSIGNAL NE SAURAIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE MÉTHODE DE DIAGNOSTIC OFFICIELLE. LE TAUX DE PRÉCISION DES MESURES EFFECTUÉES VIA CARDIOSIGNAL N’EST PAS ABSOLU. NI PRECORDIOR NI CARDIOSIGNAL NE FOURNISSENT DE DIAGNOSTIC POUR DES AFFECTIONS NI NE PRESCRIVENT LA MANIÈRE DE TRAITER LES PROBLÈMES MÉDICAUX QUE VOUS POURRIEZ AVOIR. TOUTES LES INFORMATIONS ACCESSIBLES ET QUI VOUS SONT FOURNIES PAR CARDIOSIGNAL, Y COMPRIS LES RÉSULTATS, LE SONT UNIQUEMENT À TITRE D’INFORMATION, NE CONSTITUENT PAS UNE CONSULTATION MÉDICALE ET NE SONT PAS DESTINÉES À REMPLACER UNE CONSULTATION MÉDICALE.

TOUS LES RÉSULTATS INDIQUANT DES SIGNES DE FIBRILLATION AURICULAIRE DOIVENT ÊTRE VÉRIFIÉS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ. SI VOUS AVEZ DES PROBLÈMES MÉDICAUX LIÉS AUX INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ SAISIES DANS CARDIOSIGNAL OU GÉNÉRÉES PAR SON UTILISATION, Y COMPRIS LES RÉSULTATS, IL VOUS INCOMBERA EXCLUSIVEMENT DE DÉCIDER DE CONSULTER OU NON UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU DE SOLLICITER UN AVIS MÉDICAL.

SI VOUS SOUFFREZ DÉJÀ D’UN TROUBLE DU RYTHME CARDIAQUE CONNU OU DIAGNOSTIQUÉ AUTRE QUE LA FIBRILLATION AURICULAIRE, VEUILLEZ CONSULTER VOTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ SUR LA MANIÈRE LA PLUS APPROPRIÉE DE SURVEILLER LA FIBRILLATION AURICULAIRE AVANT D’UTILISER CARDIOSIGNAL.

EN CAS D’URGENCE, OU SI VOUS NE VOUS SENTEZ PAS BIEN, CONSULTEZ TOUJOURS IMMÉDIATEMENT UN MÉDECIN.

  1. Droit d’utilisation de CardioSignal

3.1 Sous réserve des présentes Conditions ainsi que, le cas échéant, du paiement dû de tous frais à Precordior applicables à l’utilisation de CardioSignal, Precordior vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour utiliser CardioSignal exclusivement aux fins énoncées dans les présentes, à titre personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas utiliser CardioSignal d’une manière non expressément autorisée par l’Accord, ni copier, modifier, partager ou transférer CardioSignal, sauf autorisation expresse de Precordior.

3.2 Veuillez noter que lorsqu’une licence pour le Contenu payant ou l’Accès gratuit vous est fournie par nos partenaires en tant que tiers, vous êtes également tenu(e) de respecter les conditions générales de ces tiers relatives à votre accord avec eux.

3.3 CardioSignal vous est concédé sous licence, il n’est ni vendu ni transféré à vous. Vous ne pouvez utiliser que la version exécutable du logiciel, à l’exclusion du code source.

3.4 La licence d’utilisation de CardioSignal accordée en vertu des présentes Conditions reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous, comme indiqué ci-dessous. Votre licence sera automatiquement révoquée si vous violez les présentes Conditions ou l’Accord.

3.5 Pour utiliser CardioSignal, votre appareil mobile doit être équipé de capteurs de mouvement et avoir accès à Internet conformément au Mode d’emploi. Toutefois, Precordior ne garantit pas que CardioSignal sera accessible ou utilisable pour les versions bêta des systèmes d’exploitation applicables ou pour tout système d’exploitation non pris en charge par nos fournisseurs de boutiques d’applications.

 

  1. Inscription et compte utilisateur

4.1 Pour utiliser CardioSignal, vous devez créer un compte. Lors de la création d’un compte, vous devez sélectionner des identifiants appropriés, tels qu’un mot de passe et une adresse électronique (« Informations de connexion ») et soumettre des informations exactes et actuelles, comme demandé sur l’interface d’inscription de CardioSignal.

4.2 Votre compte et vos Informations de connexion sont strictement personnels. Ne partagez pas le compte ou les Informations de connexion et ne laissez personne d’autre accéder à votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités entreprises par l’intermédiaire de votre compte, qu’elles soient autorisées par vous ou non. Si vous soupçonnez que vos Informations de connexion et/ou votre compte ont fait l’objet d’un accès ou d’une utilisation non autorisés, vous devez en informer immédiatement Precordior.

4.3 Precordior se réserve le droit de supprimer toute Information de connexion et de suspendre ou de résilier votre compte, en vous en informant, si vous ne respectez pas le présent Accord ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous ne le respectez pas, ou pour toute utilisation illégale ou inappropriée, réelle ou suspectée, de CardioSignal. Veuillez noter que cela peut entraîner la perte de toutes les données, y compris les Résultats, associées à votre utilisation de CardioSignal.

4.4 Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Precordior n’assume aucune responsabilité envers vous pour tout dommage ou perte découlant de ou lié à 1) l’utilisation de CardioSignal en violation du Mode d’emploi, par l’intermédiaire de votre compte, 2) votre manquement à nous informer rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé de vos Informations de connexion et/ou de votre compte et/ou 3) la perte de données, y compris les Résultats, suite à la résiliation ou à la limitation de votre compte.

 

  1. Frais et paiements

Informations générales

L’application mobile autonome CardioSignal peut être téléchargée gratuitement. Toutefois, l’accès et l’utilisation du Contenu payant sont généralement soumis à des frais payables à nous ou à nos partenaires tiers, sauf disposition contraire dans l’Accord. Dans ces situations, différentes méthodes de paiement peuvent s’appliquer de temps à autre.

Dans la mesure où votre accès au Contenu payant est acheté directement par l’intermédiaire d’une boutique d’applications en tant qu’achat intégré, veuillez noter que ces achats seront soumis aux politiques de paiement applicables d’Apple ou de Google, respectivement.

Les frais que nous facturons pour l’accès au Contenu payant peuvent être des paiements uniques ou des paiements d’abonnement à renouvellement automatique, comme décrit plus en détail dans les descriptions de service respectives fournies par les boutiques App Store d’Apple ou Play Store de Google.

5.1 Accès gratuit au Contenu payant

5.1.1 Vous pouvez obtenir un Accès gratuit au Contenu payant dans divers contextes de temps à autre pour une période à durée déterminée ou continue, p. ex. par le biais d’une licence, d’un code, d’une carte-cadeau ou autre, soit de la part de Precordior, soit de nos partenaires tiers.  Si votre Accès gratuit est d’une durée déterminée, votre accès au Contenu payant prendra automatiquement fin au terme de cette période.

La durée et la portée de votre Accès gratuit peuvent varier en fonction des promotions, du type d’abonnement et de la durée que vous choisissez lors de votre inscription à l’Accès gratuit. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à l’Accès gratuit et pouvons annuler ou modifier l’Accès gratuit ou modifier la version gratuite à tout moment, sans préavis ni responsabilité, dans les limites autorisées par la loi applicable. Veuillez également noter que toutes les fonctionnalités de CardioSignal peuvent ne pas être disponibles dans le cadre de l’Accès gratuit.

5.2 Facturation, renouvellements et annulations

5.2.1 Les frais pour les formules d’abonnement à renouvellement automatique de Precordior concernant le Contenu payant peuvent être facturés sous forme de paiement anticipé unique pour la période souscrite (p. ex. 1, 3 ou 12 mois) ou sous forme de mensualités facturées chaque mois à l’avance pour la durée de la période d’abonnement. La tarification et les conditions applicables à votre abonnement peuvent varier en fonction des promotions, du type d’abonnement et de la période d’abonnement que vous choisissez au moment de l’achat.

5.2.2 L’échéance de votre paiement ou la période de facturation de votre abonnement peut changer si votre paiement n’a pas été réglé avec succès à la date d’échéance initiale.

5.2.3 En souscrivant un abonnement à renouvellement automatique pour du Contenu payant, vous acceptez que votre abonnement soit automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement, et que les frais de renouvellement soient automatiquement débités en utilisant les informations de paiement que vous avez fournies, à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. Vous pouvez annuler votre abonnement à renouvellement automatique au Contenu payant acheté via les boutiques App Store d’Apple ou Play Store de Google en suivant les conditions et politiques de paiement applicables d’Apple ou de Google.

5.2.4 Sauf interdiction par la loi applicable et sauf disposition contraire expresse, tous les paiements que vous effectuez à Precordior sont toujours DÉFINITIFS et NON REMBOURSABLES.

5.2.5 Pour tous frais ou conditions de renouvellement et d’annulation de votre accès au Contenu payant accordé par nos partenaires tiers, veuillez consulter les conditions générales applicables de ce tiers.

5.3 Rétractation d’une vente à distance               

5.3.1 Si vous avez souscrit un abonnement payant au Contenu payant via les boutiques App Store d’Apple ou Play Store de Google, vous pouvez changer d’avis et recevoir un remboursement complet de toutes les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant votre achat (« Période de rétractation »), à condition que vous n’ayez, à aucun moment, accédé aux parties payantes pour lesquelles vous vous êtes inscrit(e) pendant la Période de rétractation. Vous n’êtes pas tenu(e) de donner une raison pour exercer le droit de rétractation.

5.3.2 SI VOUS ÊTES BASÉ(E) DANS L’UE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE CARDIOSIGNAL PUISSE INCLURE DU CONTENU NUMÉRIQUE QUI VOUS EST LIVRÉ PENDANT LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION. LORS DE L’ACHAT DU CONTENU NUMÉRIQUE, VOUS DEMANDEZ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L’EXÉCUTION IMMÉDIATE DE CE CONTENU NUMÉRIQUE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS ET RECONNAISSEZ QU’EN DONNANT CE CONSENTEMENT, VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION PRENDRA FIN.

5.3.3 Sans préjudice des articles 5.3.1 et 5.3.2 ci-dessus, vous pouvez exercer votre droit de rétractation pendant la Période de rétractation en suivant les instructions appropriées données respectivement via les boutiques App Store d’Apple ou Play Store de Google.

5.3.4 Dans la mesure où vous avez obtenu l’accès au Contenu payant contre des frais payables par vous à nos partenaires tiers, votre droit de rétractation sera soumis aux conditions générales de ces tiers.

5.4 Modifications des prix

5.4.1 Nos prix sont susceptibles de changer de temps à autre. Si le prix de votre abonnement change, nous vous en informerons à l’avance et vous donnerons la possibilité d’examiner ces changements. Les modifications de prix prendront effet au début de la période d’abonnement suivante.  L’application de toute modification de prix à votre abonnement est soumise à votre approbation de la nouvelle tarification. Conformément à la loi applicable, vous acceptez la modification de prix en continuant à utiliser CardioSignal après l’entrée en vigueur de la modification de prix. Si vous n’acceptez pas cette modification de prix, vous avez le droit de la refuser en annulant l’abonnement au Contenu payant avant que la modification de prix n’entre en vigueur.

 

  1. Disponibilité et changements/modifications

6.1 Precordior déploiera des efforts raisonnables pour maintenir CardioSignal opérationnel, mais ne garantit pas que CardioSignal est ou continuera d’être disponible à tout moment dans le futur. CardioSignal peut être temporairement interrompu de temps à autre ou même définitivement arrêté pour des raisons techniques, de maintenance, de cybersécurité ou des raisons similaires, ou si la loi ou les autorités publiques l’exigent.

6.2 Vous reconnaissez que Precordior peut de temps à autre ajouter, changer, modifier, interrompre, mettre à jour, supprimer ou suspendre CardioSignal à sa seule discrétion. Les changements ou modifications peuvent vous obliger à accepter, télécharger et/ou installer des mises à jour pour continuer à utiliser CardioSignal. Si vous n’acceptez, ne téléchargez et/ou n’installez pas les mises à jour, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à CardioSignal ou l’utiliser.

6.3 Si vous n’acceptez pas les changements visés à l’article 6.2 ci-dessus et que ces changements ont un impact négatif sur vous, vous avez le droit de résilier l’Accord sans frais dans les trente (30) jours suivant la notification du changement ou après que le changement a été effectué, la date la plus tardive étant retenue.

 

  1. Restrictions d’utilisation

7.1 Vous ne pouvez utiliser CardioSignal que et strictement conformément aux termes du présent Accord et uniquement aux fins qui y sont énoncées. Vous ne devez en aucun cas :

(i)              utiliser CardioSignal en violation du présent Accord ou de toute loi ou réglementation applicable ;

(ii)            utiliser CardioSignal pour des activités commerciales ;

(iii)           sauf autorisation expresse de la loi, tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou pirater CardioSignal ou tenter de toute autre manière d’obtenir le code source de CardioSignal ou de toute technologie connexe, ou de toute partie de ceux-ci ;

(iv)           contourner, désactiver ou manipuler de toute autre manière tout contrôle d’utilisation, restriction régionale, fonction de sécurité ou anti-copie de CardioSignal ou sonder, scanner ou tester sa vulnérabilité ;

(v)            fournir des informations fausses ou trompeuses dans les détails du compte ou créer un compte en utilisant une fausse identité ou l’identité d’une autre personne ;

(vi)           récolter, extraire ou utiliser tout autre moyen automatisé pour visualiser, accéder ou collecter des informations sur CardioSignal ou sur d’autres personnes utilisant CardioSignal ; ou

(vii)          utiliser, copier, vendre, revendre, louer, transférer, concéder sous licence ou fournir de toute autre manière à quiconque CardioSignal et/ou le contenu fourni par toute personne autre que vous par l’intermédiaire de CardioSignal, sauf dans les cas prévus par les présentes.

7.2   Tout non-respect des interdictions énoncées à l’article 7.1 ci-dessus constitue un manquement substantiel aux présentes Conditions et peut nous amener à prendre, sans limiter les autres recours disponibles en vertu des présentes ou des lois applicables, les mesures appropriées à notre seule discrétion, telles que la résiliation ou la suspension de votre compte ou l’engagement de poursuites judiciaires à votre encontre.

 

8 Services tiers

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez CardioSignal par le biais d’une licence obtenue via nos partenaires tiers, ces licences (et donc l’utilisation de CardioSignal) font partie de leurs offres de services. Veuillez noter que les présentes Conditions et l’Accord s’appliquent uniquement à la relation contractuelle entre vous et Precordior concernant l’utilisation de CardioSignal, et non à votre relation contractuelle avec ces partenaires tiers.

8.2 Veuillez noter que le tiers respectif est entièrement responsable de tous les matériels, contenus, biens et services qu’il vous fournit et de tous les dommages, réclamations et responsabilités qu’il pourrait vous causer, directement ou indirectement. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Precordior n’assume aucune responsabilité concernant votre utilisation des services de ces partenaires tiers et leur contenu.

 

9      Droits de propriété intellectuelle liés à CardioSignal

9.1 Precordior ne vous accorde aucun droit de propriété sur CardioSignal. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur ou liés à CardioSignal, à toute donnée générée par CardioSignal ou par votre utilisation de CardioSignal et à toute la documentation et les analyses connexes (y compris les modifications de ce qui précède, le cas échéant) et à toutes les parties et copies de ceux-ci resteront la propriété exclusive de Precordior et/ou de nos sous-traitants ou concédants de licence, selon le cas.

9.2 Sauf disposition expresse des présentes, le présent Accord ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur CardioSignal et tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes sont réservés par Precordior et nos sous-traitants ou concédants de licence, selon le cas. En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle CardioSignal ou votre utilisation de celui-ci enfreint des droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter. Pour éviter toute ambiguïté, les fournisseurs de boutiques d’applications n’ont aucune responsabilité à l’égard d’une telle réclamation.

 

10   Garanties et clauses de non-responsabilité

10.1 CardioSignal est fourni « EN L’ÉTAT », et Precordior ne donne aucune autre garantie ou ne fait aucune autre déclaration, expresse ou implicite (déclinant par la présente toutes les autres), y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation, de disponibilité, de titre, de non-contrefaçon ou d’adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser CardioSignal, y compris les Résultats (en tout ou en partie), ou tout autre produit ou service que nous vous fournissons. Precordior ne garantit pas que (i) toutes les erreurs peuvent être corrigées, ou que l’accès ou le fonctionnement de CardioSignal sera ininterrompu, sécurisé ou sans erreur, et (ii) que les informations, y compris les Résultats, disponibles sur ou transmises par l’application mobile CardioSignal sont vraies, complètes ou exactes. Vous reconnaissez et acceptez explicitement que l’utilisation de CardioSignal ne constitue pas et ne remplace pas une consultation médicale et que Precordior ne saurait être tenu responsable des décisions de santé ou connexes prises par vous ou votre médecin sur la base des Résultats ou d’autres informations de santé vous concernant. Vous reconnaissez que l’utilisation de CardioSignal se fait à vos seuls risques.

10.2 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou clauses de non-responsabilité telles que celles énoncées à l’article 10.1 ci-dessus. Par conséquent, certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous et, par conséquent, les exclusions qui précèdent ne s’appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions.

10.3 Dans la mesure où vous êtes basé(e) dans l’UE ou l’EEE, veuillez noter que vous pouvez bénéficier de certaines garanties légales couvrant les services que nous fournissons dans le cadre de CardioSignal. En vertu de cette garantie, Precordior peut être tenu pour responsable, et vous pouvez avoir accès à des recours légaux tels que la correction des erreurs, la réduction du prix, la résiliation de l’accord et l’indemnisation des dommages, en cas de défaut de conformité de CardioSignal, tel que prévu par la loi applicable, que vous découvrez : (i) dans un délai de deux ans à compter de toute fourniture ponctuelle de services au sein de CardioSignal, ou (ii) à tout moment au cours de toute fourniture continue de services au sein de CardioSignal. Pour éviter toute ambiguïté, les fournisseurs de boutiques d’applications n’ont aucune responsabilité concernant CardioSignal.

 

11   Limitation de responsabilité

11.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PRECORDIOR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES OU PRÉJUDICES SIMILAIRES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD OU À L’UTILISATION OU À L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CARDIOSIGNAL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES DOMMAGES CORPORELS, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LE MANQUE À GAGNER, LA PANNE OU LE DYSFONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE PRECORDIOR AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE SPÉCIFIQUEMENT QUE PRECORDIOR N’EST PAS RESPONSABLE, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR PRECORDIOR POUR RESPONSABLE, DE LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS D’AUTRES UTILISATEURS DE CARDIOSIGNAL, DES PARTENAIRES TIERS DE PRECORDIOR ET DES OPÉRATEURS DE SITES EXTERNES, ET QUE LE RISQUE LIÉ À L’UTILISATION DE CARDIOSIGNAL ET DES SITES EXTERNES ET LE RISQUE DE PRÉJUDICE EN DÉCOULANT REPOSENT ENTIÈREMENT SUR VOUS. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES NE L’INTERDISENT PAS, PRECORDIOR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, COLLECTIVEMENT, POUR UN MONTANT SUPÉRIEUR AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À PRECORDIOR AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ FAIT VALOIR UNE RÉCLAMATION POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS N’AVEZ RIEN PAYÉ À PRECORDIOR PENDANT CETTE PÉRIODE, VOTRE SEUL RECOURS (ET LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE PRECORDIOR) POUR TOUT LITIGE AVEC PRECORDIOR EST DE CESSER D’UTILISER CARDIOSIGNAL ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE.

11.2 Nonobstant l’article 11.1 ci-dessus et toute disposition contraire du présent Accord, rien ne limitera notre responsabilité 1) pour tout défaut, retard ou dommage découlant de ou lié à la fourniture de CardioSignal, ou 2) vos recours légaux, en vertu de toute législation impérative applicable en matière de protection des consommateurs ou autre législation dont l’applicabilité ne peut être contractuellement écartée. Toutefois, dans ces circonstances, l’étendue de notre responsabilité envers vous sera le minimum autorisé par cette loi applicable.

 

12   Utilisation des données et protection des données personnelles

12.1 Precordior collecte et traite des données, y compris des données personnelles, en relation avec votre inscription et votre utilisation de CardioSignal. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité disponible de temps à autre à l’adresse https://cardiosignal.com/A .

12.2 En outre, et conformément à notre politique de confidentialité, Precordior se réserve le droit d’utiliser toutes les données générées par votre utilisation de CardioSignal qui sont soit initialement anonymisées et agrégées de manière irréversible, soit qui ont été rendues irréversiblement anonymisées ou agrégées par Precordior, à toutes fins commerciales légales. À cette fin, vous reconnaissez que Precordior est susceptible d’anonymiser et d’agréger de manière irréversible vos données personnelles, y compris les Résultats, aux fins susmentionnées.

 

13   Durée et résiliation

13.1 Le présent Accord entrera en vigueur immédiatement après que vous aurez finalisé l’inscription à CardioSignal et accepté l’Accord dans le cadre de la procédure d’inscription.

13.2 Vous pouvez résilier le présent Accord en supprimant votre compte et en cessant par la suite d’utiliser CardioSignal. Toutefois, si vous avez un abonnement au Contenu payant fourni par nous, cet abonnement restera en vigueur pour la durée d’abonnement continue ou fixe que vous avez choisie, tandis que l’abonnement continu sera automatiquement renouvelé pour des durées fixes successives de même durée, à moins que vous ne le résiliiez en annulant l’abonnement dans les délais fixés dans les boutiques App Store d’Apple ou Play Store de Google.

13.3 Si vous avez un abonnement au Contenu payant de Precordior et que vous résiliez le présent Accord avant la fin de votre abonnement, vous ne recevrez aucun remboursement pour toute période non expirée de votre abonnement, sauf si les lois impératives applicables le prévoient.

13.4 SANS LIMITER NOS AUTRES RECOURS, PRECORDIOR PEUT LIMITER, SUSPENDRE, RÉSILIER, MODIFIER OU SUPPRIMER DES COMPTES OU L’ACCÈS À VOTRE COMPTE ET/OU À CARDIOSIGNAL OU À DES PARTIES DE CELUI-CI ET/OU RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD ET PRENDRE DES MESURES TECHNIQUES ET JURIDIQUES POUR VOUS EMPÊCHER D’ACCÉDER À CARDIOSIGNAL, À TOUT MOMENT EN VOUS EN INFORMANT, SI (I) NOUS PENSONS QUE VOUS ÊTES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN INFRACTION AVEC UNE DISPOSITION DE L’ACCORD OU (II) PRECORDIOR CHOISIT, À SA DISCRÉTION, DE CESSER DE FOURNIR L’ACCÈS À CARDIOSIGNAL DANS LA JURIDICTION OÙ VOUS RÉSIDEZ.

13.5 PRECORDIOR RÉSILIERA TOUT COMPTE INACTIF DEPUIS DEUX (2) ANS (C’EST-À-DIRE QU’AUCUN ÉVÉNEMENT OU CONNEXION N’EST ATTRIBUABLE À UN COMPTE PENDANT CETTE PÉRIODE). LES UTILISATEURS SERONT INFORMÉS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE DE LA RÉSILIATION IMMINENTE POUR CETTE RAISON, AVEC DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIÈRE D’EMPÊCHER LA RÉSILIATION. POUR PLUS DE CLARTÉ, TOUTE RÉSILIATION D’UN COMPTE AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE 13.5 CONSTITUERA SIMULTANÉMENT UNE RÉSILIATION DE L’ACCORD.

13.6 À la résiliation de l’Accord pour quelque raison que ce soit, vous devez cesser toute utilisation de CardioSignal. Votre résiliation pour quelque raison que ce soit ne vous libérera pas des responsabilités ou obligations énoncées dans l’Accord qui (a) ont été expressément déclarées comme survivant à une telle résiliation ou expiration, ou (b) restent à exécuter, ou qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer après une telle résiliation ou expiration.

 

14 Modifications

14.1 Precordior se réserve le droit de changer, de modifier ou de supprimer des parties de l’Accord, y compris les présentes Conditions, sa politique de confidentialité ou toute autre directive pertinente, à tout moment en publiant les conditions modifiées sur CardioSignal, ou par toute autre méthode de notification que nous jugeons appropriée. Les modifications importantes prendront effet dans les trente (30) jours suivant leur publication. Si vous n’êtes pas d’accord avec les changements et/ou les modifications, vous avez le droit de résilier l’Accord à la date d’entrée en vigueur des changements ou des modifications. En continuant à utiliser CardioSignal après l’entrée en vigueur des changements ou des modifications, vous acceptez la nouvelle version, alors en vigueur, de l’Accord.

 

15 Divers

15.1 Si une disposition de l’Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera sans effet uniquement dans la mesure de cette détermination d’invalidité ou d’inapplicabilité, sans affecter la validité ou l’applicabilité de celle-ci de toute autre manière ou dans toute autre juridiction et sans affecter les autres dispositions des conditions, qui resteront en vigueur et de plein effet.

15.2 Ni vous ni Precordior ne serez responsables des retards et/ou des dommages causés par un empêchement indépendant de la volonté de la partie respective et que la partie respective n’aurait pas pu raisonnablement envisager au moment de la conclusion du présent Accord et dont la partie respective n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences.

15.3 Precordior aura le droit de faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de CardioSignal. Nous serons responsables du travail et des services des sous-traitants de la même manière que de notre propre travail et nos propres services.

15.4 Le présent Accord remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre nous et vous concernant l’objet des présentes et constitue l’intégralité de l’accord entre nous et vous concernant l’objet des présentes.

15.5 Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Accord. Nous pouvons, cependant, céder tout ou partie de nos droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et les licences) ou de nos obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, à une société affiliée ou à un successeur ou à un acheteur ou acquéreur de nos actifs commerciaux sans votre consentement préalable. Le présent Accord liera les successeurs, représentants et ayants droit autorisés de Precordior et s’appliquera à leur profit.

15.6 Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis ou sur la liste consolidée de l’Union européenne des sanctions financières.

15.7 Apple et Google (y compris leurs filiales) sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple et Google auront le droit de les faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaires.

 

16 Droit applicable et résolution des litiges

16.1 Pour les utilisateurs résidant en Finlande

16.1.1 Le présent Accord sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois de la Finlande, sans égard à ses dispositions en matière de choix de la loi applicable.

16.1.2 Tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant fera l’objet de négociations à l’amiable entre vous et nous. Si aucun règlement à l’amiable n’est trouvé, le litige sera tranché par le tribunal de grande instance de Finlande du Sud-Ouest siégeant à Turku en première instance. Les utilisateurs consommateurs peuvent également engager une procédure devant le tribunal de leur domicile ou soumettre un litige à la Commission finlandaise des litiges de consommation (veuillez consulter www.kuluttajariita.fi).

16.2 Pour les autres utilisateurs

16.2.1 Le présent Accord sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois de la Finlande, sans égard à ses dispositions en matière de choix de la loi applicable et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Nonobstant ce qui précède, vous avez toujours le droit de vous prévaloir de la législation impérative applicable dans votre pays de résidence dans la mesure où cette législation vous offre une position plus favorable que les lois de la Finlande.

16.2.2 Tout litige découlant du présent Accord ou s’y rapportant fera l’objet de négociations à l’amiable entre vous et nous. Si aucun règlement à l’amiable n’est trouvé, le litige sera tranché (i) par le tribunal de première instance compétent de votre lieu de résidence habituelle dans les cas où vous êtes le défendeur/la défenderesse et Precordior le demandeur ; ou (ii) dans le cas où vous êtes le demandeur/la demanderesse et Precordior le défendeur, par le tribunal de grande instance de Finlande du Sud-Ouest siégeant à Turku ou, alternativement, par le tribunal de première instance compétent de votre lieu de résidence habituelle. La Commission européenne propose également des plateformes de règlement extrajudiciaire des litiges, comme l’indique la Commission européenne

(pour plus d’informations, veuillez consulter le Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – Commission européenne), mais veuillez noter que Precordior n’est pas légalement tenu d’utiliser cette plateforme ou d’autres plateformes de règlement extrajudiciaire des litiges.

16.3 Rien dans le présent Accord ne sera réputé limiter nos droits de demander une mesure injonctive provisoire ou de faire exécuter une sentence arbitrale devant un tribunal. En ce qui concerne toute violation par vous de tout droit de propriété intellectuelle et/ou d’informations confidentielles de notre part et/ou de toute obligation de paiement en vertu du présent Accord, nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de chercher des recours devant les tribunaux publics de tout territoire applicable.