Precordior CardioSignal - Conditions d'utilisation

 

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de Precordior CardioSignal par l'utilisateur. Les présentes conditions d'utilisation sont transmises par voie électronique dans le cadre de l'enregistrement de l'application. Elles sont également disponibles sur notre site Web. Une version papier est disponible sur simple demande à l'adresse support@precordior.com.


EN UTILISANT L'APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT NOS CONDITIONS D'UTILISATION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER L'APPLICATION.

Usage prévu et indications d'utilisation

L'utilisation prévue consiste en la détection de la fibrillation auriculaire chez les personnes adultes. Le groupe cible correspond à la population adulte. Il est conseillé d'utiliser ce produit lorsqu'un professionnel de la santé ou un non-spécialiste suspecte une fibrillation auriculaire, ou qu'il est question d'exclure ou de détecter l'occurrence d'une éventuelle fibrillation auriculaire. L'application Precordior CardioSignal n'est pas destinée aux personnes présentant un trouble du rythme cardiaque connu ou diagnostiqué autre que la fibrillation auriculaire. La fibrillation auriculaire est le plus fréquent des troubles du rythme cardiaque. Elle peut survenir de manière ponctuelle ou prolongée. Afin de respecter l'utilisation prévue de l'application CardioSignal, il convient d'effectuer la mesure deux fois par jour, par exemple le matin et le soir.

Contre-indications et restrictions d'utilisation

La présence d'un téléphone allumé à côté de l'implant du stimulateur cardiaque est susceptible de provoquer des interférences électromagnétiques (EMI) pouvant entraîner un dysfonctionnement du stimulateur cardiaque. Les stimulateurs cardiaques peuvent également fausser le résultat de l'analyse du rythme. Pour ces raisons, les porteurs de stimulateurs cardiaques ne doivent pas utiliser cette application.

En cas de résultat positif indiquant une éventuelle fibrillation auriculaire, il convient de consulter un médecin à des fins de vérification. L'application est destinée au dépistage d'une éventuelle fibrillation auriculaire. Il ne s'agit pas d'un dispositif de diagnostic. Le diagnostic est posé par un médecin conformément aux recommandations médicales, par exemple via l'enregistrement d'un électrocardiogramme à 12 dérivations.

Les présentes conditions d'utilisation définissent les modalités d'utilisation de l'application que les utilisateurs doivent respecter. Les conditions d'utilisation précisent les frais qui vous sont facturés, les cas dans lesquels la responsabilité de Precordior est engagée et la durée pendant laquelle vous êtes autorisé à utiliser l'application. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de vous tenir au courant de la version la plus récente des présentes conditions d'utilisation.

Pour toute question concernant les produits (tels que définis ci-après) ou le présent accord, contactez-nous à l'adresse support@precordior.com.


VEUILLEZ NOTER QUE VOUS N'ÊTES PAS CONTRAINT D'INSTALLER L'APPLICATION ET QUE VOTRE REFUS D'INSTALLER L'APPLICATION N'A AUCUNE INCIDENCE SUR LE TRAITEMENT PAR VOTRE MÉDECIN NI SUR LA QUALITÉ DE CE TRAITEMENT. PRECORDIOR RAPPELLE QUE VOS DONNÉES DE SANTÉ PRÉCORDIOR CONSTITUENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PRIVÉ. PRECORDIOR EST SUSCEPTIBLE D'ACCÉDER À VOS DONNÉES ET DE LES ANALYSER À DES FINS DE CONTRÔLE QUALITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DE SERVICES. VOTRE MÉDECIN NE PEUT ACCÉDER À VOS DONNÉES, SAUF SI VOUS AVEZ EXPRIMÉ VOTRE CONSENTEMENT À CET ÉGARD. IL EST DONC DE VOTRE SEULE RESPONSABILITÉ DE CONSULTER VOTRE MÉDECIN EN CAS DE DÉTECTION D'UNE FIBRILLATION AURICULAIRE. EN CAS D'URGENCE MÉDICALE, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT VOTRE MÉDECIN OU LES SERVICES D'URGENCE.


L'application est exploitée et gérée par Precordior, une société anonyme enregistrée en Finlande à l'adresse suivante : Aurakatu 6, 20100, Turku. La société dispose du numéro d'immatriculation 2800927-7.
Les présentes conditions d'utilisation (l'« accord ») décrivent les modalités d'utilisation de l'application (telle que définie ci-après) que les utilisateurs (les « utilisateurs » ou « vous" ») doivent respecter.

Pour toute question concernant les produits (tels que définis ci-après) ou le présent accord, contactez-nous à l'adresse support@precordior.com.

1. Description de l'application


1.1. Precordior met à disposition l'application Precordior CardioSignal. Il s'agit d'un service permettant de détecter les fibrillations auriculaires, c'est-à-dire les troubles du rythme cardiaque les plus fréquents. L'application Precordior CardioSignal se compose de l'application mobile Precordior CardioSignal (« application ») et du système cloud de la plate-forme Precordior CardioSignal (« plate-forme »), tous deux désignés collectivement par le terme « application ». L'application est destinée à un usage personnel uniquement. Toutes les analyses sont effectuées sur la plate-forme avant retransmission des résultats à l'application. L'application nécessite donc une connexion Internet afin de fonctionner conjointement avec la plate-forme. Toutes les analyses et tous les enregistrements de rythmes sont stockés sur la plate-forme. Afin de garantir la qualité de l'application, nous réservons la possibilité de stocker les données même si vous les avez supprimées de votre compte personnel. Toutes les données collectées peuvent servir à des analyses de qualité et à l'optimisation des algorithmes. Afin d'obtenir une reconnaissance scientifique, certaines de ces analyses sont susceptibles d'être examinées par des pairs et d'apparaître dans des publications. Toutes les données publiées sont totalement anonymes et il est impossible de distinguer les utilisateurs individuellement à partir de celles-ci.

1.2. L'application Precordior CardioSignal est disponible sur Apple Store et Google Play pour les systèmes d'exploitation iOS et Android. L'application est téléchargeable gratuitement. Precordior perçoit des frais de service pour les services de détection du rythme cardiaque, c'est-à-dire la détection de la fibrillation auriculaire. L'application est utilisable en collaboration avec une tierce partie (par exemple, une compagnie d'assurance ou un professionnel de santé). Dans ce cas, veuillez suivre les instructions fournies par la tierce partie en question. Precordior met à votre disposition un mode d'emploi dans l'application et sur le site Web de l'application CardioSignal à l'adresse www.cardiosignal.com

L'application est accessible aux utilisateurs des pays européens et des autres pays soumis à la réglementation CE.

Les enregistrements via l'application sont effectués en plaçant le smartphone sur la poitrine, au-dessus du sternum. L'application lit les données de l'accéléromètre et du gyroscope qui réagissent aux mouvements de la poitrine provoqués par le battement cardiaque.

Veuillez noter qu'en tant qu'utilisateur de l'application, vous êtes entièrement responsable des mesures que vous prenez en fonction des résultats fournis par l'application. Votre médecin ou toute autre personne de Precordior ne peut être tenu responsable des mesures prises en votre nom relativement aux résultats. Lorsqu’un enregistrement positif indique une éventuelle fibrillation auriculaire, ou que l'application n'indique pas de fibrillation auriculaire alors que vous ressentez des troubles, nous vous conseillons de consulter immédiatement un médecin.

2. Définitions

« Compte » s'entend du compte enregistré que vous avez créé par le biais de la procédure d'enregistrement à partir d'un canal d'enregistrement officiel ;

« Date de livraison » s'entend de la date à laquelle vous avez obtenu un compte ;

« Documentation » s'entend des documents mis à la disposition de l'utilisateur par Precordior concernant l'utilisation de l'application ;

« Frais » s'entend du montant que l'utilisateur doit verser (le cas échéant) à Precordior.

« Plate-forme Precordior CardioSignal » s'entend du service cloud où toutes les analyses et données sont stockées (« plate-forme »).

« Droits de propriété intellectuelle » s'entend de tous les droits actuellement connus ou à venir (a) associés aux œuvres de l'esprit, notamment les droits d'auteur, les droits relatifs aux masques et les droits moraux ; (b) les droits relatifs aux marques de commerce ou de service ; (c) les droits relatifs aux secrets commerciaux, au savoir-faire ; (d) les brevets, les droits de brevet et les droits de propriété intellectuelle ; (e) les droits relatifs aux schémas de configuration, aux dessins et modèles, (f) les noms commerciaux et les dénominations sociales, les noms de domaine, les droits relatifs aux bases de données, les droits de location et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou droit similaire (enregistré ou non) ; (g) tous les enregistrements et renouvellements, toutes les demandes d'enregistrement, extensions, divisions, améliorations ou rééditions relatifs à l'un de ces droits et le droit de demander, de maintenir et de faire valoir l'un des éléments précédents, dans chaque cas dans toute juridiction du monde ;

« Produits » s'entend de l'application, du site Web et de la documentation ;

« Résultats » s'entend des résultats de l'analyse effectuée par la plate-forme sur la base des données enregistrées par l'utilisateur via l'application ;

« Tiers » s'entend de toute personne physique ou morale ou entité autre que Precordior ;

« Site Web » s'entend des sites Web disponibles à l'adresse www.precordior.com ou www.precordior.com ou www.cardiosignal.com

3. Applicabilité

3.1. En utilisant les produits, vous acceptez les modalités du présent accord. Si vous désapprouvez une disposition particulière du présent accord, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les produits sous quelque forme que ce soit.

En acceptant les conditions d'utilisation et après avoir effectué la procédure d'enregistrement, vous confirmez expressément que vous respectez (pouvez bénéficier de) l'utilisation prévue de l'application conformément au présent accord. En conséquence, vous confirmez et acceptez que vous renoncez à votre droit de révocation à partir du moment où Precordior met l'application à votre disposition. À compter de ce moment, vous êtes tenu de respecter les conditions du présent accord, sans préjudice de votre droit de retirer votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel (voir la partie 9 de la déclaration de confidentialité).

3.2. Lorsque l'application ou le site Web fait appel à des services de tierces parties, les conditions générales de prestation de services desdits tiers peuvent s'appliquer. En utilisant ces services de tiers, vous acceptez les conditions d'utilisation applicables. Precordior décline toute responsabilité concernant le contenu des conditions d'utilisation des tiers.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par des tiers, consultez la partie 8 de notre déclaration de confidentialité.

4. Utilisation des produits

Veuillez noter que nos produits ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans et ne peuvent pas être utilisés par ces personnes.
4.1. Vous êtes autorisé à utiliser l'application uniquement par le biais de votre propre compte. L'installation de l'application est gratuite. En revanche, le déverrouillage de certaines fonctionnalités de l'application (par exemple la mesure) nécessite un abonnement ou une activation auprès des partenaires de Precordior. 

4.2. Afin d'utiliser toutes les fonctionnalités de l'application, il convient que votre appareil mobile ait accès au Wi-Fi ou à l'Internet mobile et soit équipé de capteurs de mouvement. Votre appareil mobile doit disposer d'une version de système d'exploitation compatible avec l'application. L'accès au Wi-Fi ou à une connexion Internet mobile relève de votre propre responsabilité. Assurez-vous que votre appareil mobile est conforme à la configuration minimale requise en matière de système d'exploitation et d'éventuelles exigences matérielles, comme indiqué sur la page d'information des applications de l'Apple Store et de Google Play.

Si votre appareil mobile ne répond pas à cette configuration minimale requise, nous ne sommes pas en mesure de garantir le bon fonctionnement de l'application. Precordior décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du non-respect des conditions susmentionnées.

4.3. Vous êtes coresponsable du respect de la confidentialité et de la sécurité des données de connexion de votre compte, telles que votre code PIN et votre mot de passe (voir aussi la partie 7 de la déclaration de confidentialité).
Vous êtes pleinement responsable de toutes les activités que vous effectuez sur votre compte individuel.

Vous consentez à informer immédiatement Precordior de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité par le biais de l'adresse support@precordior.com. Precordior décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du non-respect des conditions susmentionnées.

4.4. Precordior peut, à sa seule discrétion, vous fournir des mises à jour. Pendant la durée de votre contrat, toutes les mises à jour, le cas échéant, vous seront fournies gratuitement. Par souci de clarté, Precordior n'est pas tenu de fournir des mises à jour de l'application, de la documentation ou du site Web. 

5. Licence et restrictions

5.1 Licence délivrée par Precordior. En enregistrant un compte sur l'application, Precordior vous accorde une licence limitée, non exclusive, personnelle, restreinte, ne donnant pas droit à des sous licences et non transférable en vue d'utiliser l'application et/ou la documentation conformément au présent accord et à la documentation (« licence »). Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application et/ou la documentation à des fins commerciales ni à utiliser l'application et/ou la documentation, ou un élément de ces dernières, d'une manière non autorisée par Precordior. Vous devez utiliser l'application et/ou la documentation uniquement dans le but défini dans le présent accord et la documentation, et en totale conformité avec (i) le présent accord ; (ii) toute instruction ou politique supplémentaire établie par Precordior, notamment celles publiées dans l'application pour smartphone de Precordior ou sur le site Web ; (iii) toute législation, règle ou réglementation applicable et (iv) la documentation.

5.2 Restrictions. Vous acceptez d'utiliser les produits uniquement pour l'usage auquel ils sont destinés, tel que défini dans le présent accord. Dans les limites de la loi applicable, vous n'êtes pas autorisé (i) à mettre l'application et/ou la documentation à disposition ou à vendre ou louer l'application et/ou la documentation à des tiers (toutefois, vous avez le droit de mettre l'application et la documentation à la disposition des professionnels de santé) ; (ii) à adapter, altérer, traduire ou modifier de quelque manière que ce soit l'application et/ou la documentation ; (iii) à accorder une sous licence, louer, prêter, distribuer ou transférer de toute autre manière l'application et/ou la documentation à un tiers ; (iv) à décompiler, rétroconcevoir, désassembler, tenter de dériver ou de déterminer le code source (ou les idées, les algorithmes, la structure ou l'organisation sous-jacents) de l'application, sauf et uniquement dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation. Dans un cas comme celui-ci, Precordior exige une notification écrite avant d'engager la procédure, par courrier électronique à l'adresse support@precordior.com ; (v) utiliser ou copier l'application et/ou la documentation, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent article 5 ; (vi) obtenir un accès non autorisé aux comptes d'autres utilisateurs ou à l'équipement ou à la structure informatique de Precordior afin de fournir les produits ou de les utiliser en vue de mener ou de promouvoir des activités illégales ; (vii) utiliser les produits afin de diffuser des publicités non sollicitées par e-mail ou des spams ; (viii) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité ; (ix) utiliser tout processus automatique, électronique ou manuel à haut volume visant à l'accès, la recherche ou la récolte d'informations sur les produits (notamment des robots, des araignées et des scripts) ; (x) modifier, supprimer ou masquer tout avis de droit d'auteur, filigrane numérique, légende de propriété ou autre avis inclus dans les produits ; (xi) diffuser de manière intentionnelle des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou d'autres éléments de nature destructive ou trompeuse, ou utiliser les produits à des fins illégales, invasives, de contrefaçon, diffamatoires ou frauduleuses ; ou (xii) supprimer ou contourner de quelque manière que ce soit toute mesure technique ou autre mesure de protection des produits.

Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, ne vous est accordé concernant les produits ou une quelconque partie de ceux-ci, notamment le droit d'obtenir la possession du code source, des données ou de tout autre matériel technique se rapportant à l'application.

5.3 Licence par utilisateur. En téléchargeant, en créant ou en fournissant de toute autre manière des informations, des données ou des images sur ou via l'application (« contenu utilisateur »), et sans préjudice des dispositions de notre déclaration de confidentialité, vous accordez à Precordior une licence non exclusive, libre de droits, mondiale, donnant droit à des sous licences, transférable permettant d'utiliser, de copier, de stocker, de modifier, de transmettre et d'afficher le contenu utilisateur dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la maintenance et au développement de l'application. Precordior se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, d'examiner et de supprimer tout contenu d'utilisateur jugé non conforme aux dispositions de l'accord ou autrement inapproprié, à tout droit de tiers ou à toute législation ou réglementation applicable.

6. Propriété

Entre l'utilisateur et Precordior, l'ensemble des droits, des titres et des droits de propriété relatifs aux produits, notamment les conceptions, les inventions, les logiciels, les matériaux, les études, les rapports, les documents, les éléments préparatoires ou autres et tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux y afférents, sont la propriété exclusive de Precordior et/ou de ses concédants de licence.

Tous les droits relatifs à l'application et/ou à la documentation qui ne sont pas expressément accordés à l'utilisateur dans le présent accord sont réservés à Precordior et à ses concédants de licence. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, aucune licence ni aucun droit de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, n'est accordé à l'utilisateur concernant tout ou partie de l'application et/ou de la documentation, notamment le droit de se procurer le code source, les données ou tout autre matériel technique lié à l'application.

7. Suspension

Suspension en cas de violation. Si Precordior a connaissance ou suspecte, à sa seule discrétion, une violation par l'utilisateur du présent accord ou de toute autre instruction, directive ou politique (notamment la déclaration de confidentialité) établie par Precordior, Precordior peut suspendre l'accès à l'application ou le limiter. La durée des suspensions par Precordior est limitée à la période nécessaire à la résolution de la violation à l'origine de la suspension ou de la limitation.

8. Assistance

En cas de besoin d'assistance technique, vous pouvez contacter Precordior à l'adresse support@precordior.com. Precordior s'efforce de répondre dans les meilleurs délais aux demandes des utilisateurs.

9. Confidentialité

Precordior se préoccupe de la protection de votre vie privée et s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données et de sa politique de confidentialité. Notre déclaration de confidentialité concernant l'application CardioSignal est incluse en référence dans le présent accord et respecte le Règlement général sur la protection des données. Vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au traitement de vos données personnelles conformément à notre déclaration de confidentialité. Chaque partie se conforme à la législation applicable en matière de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel. 

Notre déclaration de confidentialité fournit de plus amples informations sur notre mode de collecte et de traitement des données à caractère personnel. Notre déclaration de confidentialité fait partie intégrante du présent accord à titre de référence.

10. Paiement

En contrepartie de l'application, vous pouvez examiner et accepter les frais qui vous seront facturés avant de vous en acquitter. Les frais ne sont pas remboursables, dans la mesure où la loi applicable le permet.

En cas de paiement des frais au moyen d'une carte de crédit, l'émetteur de factures peut demander une préautorisation de votre compte de carte de crédit avant votre achat afin de vérifier la validité de la carte de crédit et la disponibilité des fonds ou du crédit nécessaires au règlement de votre achat.

11. Responsabilité

11.1 En utilisant l'application Precordior, vous reconnaissez et acceptez que la détection de la fibrillation auriculaire par Precordior n'est actuellement pas réputée constituer une méthode de diagnostic selon les directives des professionnels de santé. Le taux de précision de la détection de la fibrillation auriculaire avec l'application est très élevé, plus de 95 % selon l'étude clinique*, mais ne peut pas être considéré comme une mesure définitive. Elle nécessite donc la seule discrétion de l'utilisateur. Par conséquent, Precordior décline toute responsabilité concernant les conséquences médicales éventuelles subies par les utilisateurs pendant la durée de leur contrat. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, la responsabilité de Precordior découlant de ou en rapport avec les produits dans le cadre du présent accord, qu'elle soit contractuelle, de garantie, délictuelle ou autre, ne doit pas dépasser le montant versé au titre de la police d'assurance obligatoire de Precordior à la date à laquelle la réclamation applicable se produit. Aucune disposition du présent accord ne limite ou n'exclut la responsabilité de Precordior en cas (i) de négligence grave, (ii) de faute intentionnelle, (iii) de fraude ou de préjudice corporel. *Circulation 2018; 137:1524-1527.

11.2 Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, Precordior ne peut être tenu responsable envers l'utilisateur ou un tiers de tout dommage spécial, indirect, exemplaire, punitif, accessoire ou consécutif de quelque nature que ce soit, notamment les dommages ou les coûts liés à la perte de profits, de données, de revenus, de clientèle, de production ou d'utilisation, ou à l'achat de services de substitution, ou des dommages matériels découlant de ou en relation avec les produits dans le cadre du présent accord, notamment les erreurs de calcul, l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité à utiliser les produits, quelle que soit la cause de l'action ou la théorie de responsabilité, qu'elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, même si Precordior a été informé de la probabilité de tels dommages. La limitation prévue par le présent article 11.2 ne s'applique pas aux obligations de Precordior en vertu de l'article 13 (« Indemnisation »).

11.3 Vous acceptez que Precordior puisse être tenu responsable selon les termes de l'article 11 uniquement dans la mesure où les dommages que vous avez subis sont directement imputables à Precordior. Par souci de clarté, Precordior ne peut être tenu responsable des réclamations résultant (i) de votre utilisation non autorisée de l'application, (ii) de votre modification ou de celle d'un tiers de (toute partie de) l'application, (iii) de votre incapacité à utiliser la version la plus récente de l'application mise à votre disposition ou de votre incapacité à intégrer ou à installer les correctifs de l'application fournis par Precordior, ou (iv) de votre utilisation de l'application en combinaison avec des produits ou services autres que ceux de Precordior, ou (v) du non-respect des conditions d'utilisation. Les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par le présent article s'appliquent en faveur des sociétés affiliées et des sous-traitants de Precordior en vertu du présent accord dans la même mesure que ces dispositions s'appliquent en faveur de Precordior.

12. Garanties et clauses de non-responsabilité

12.1 Par Precordior. SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS AU PRÉSENT ARTICLE 12 ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LES PRODUITS ET LES RÉSULTATS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », ET PRECORDIOR NE FOURNIT PAS D’AUTRES GARANTIE, ENGAGEMENT, DÉCLARATION OU CONDITION, QU'ELLE SOIT ÉCRITE, ORALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS, D'USAGE OU DE PRATIQUE COMMERCIALE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION, DE DISPONIBILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU D'ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION, LE MAUVAIS USAGE OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES PRODUITS, Y COMPRIS LES RÉSULTATS (EN TOUT OU EN PARTIE) OU TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI À L'UTILISATEUR PAR PRECORDIOR. PRECORDIOR NE GARANTIT PAS QUE (i) TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE CORRIGÉES, NI QUE L'ACCÈS AUX PRODUITS OU LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS DOIVENT ÊTRE ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU SANS ERREURS, ET (ii) LES INFORMATIONS, NOTAMMENT LES RÉSULTATS, DISPONIBLES OU TRANSMIS PAR L'APPLICATION, SONT VRAIES, EXHAUSTIVES OU EXACTES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE PRECORDIOR NE PUISSE ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES SOINS DE SANTÉ OU DES DÉCISIONS CONNEXES PRISES PAR VOUS OU VOTRE MÉDECIN SUR LA BASE DES RÉSULTATS TRANSMIS OU AFFICHÉS PAR OU SUR L'APPLICATION, QUE CES DONNÉES SOIENT EXACTES OU NON. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE MÉDECIN, ET NON PRECORDIOR, SOIT SEUL RESPONSABLE DE L'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS OU DE TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT RELATIF AUX SOINS DE SANTÉ VOUS CONCERNANT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET LES RÉSULTATS À VOS RISQUES ET PÉRILS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'IL EXISTE DES RISQUES INHÉRENTS À LA TRANSMISSION ET AU STOCKAGE D'INFORMATIONS SUR INTERNET ET QUE PRECORDIOR N'EST PAS RESPONSABLE DES PERTES DE VOS DONNÉES, NOTAMMENT DES RÉSULTATS.

12.2 Par l'utilisateur. Vous déclarez et garantissez à Precordior que (a) vous disposez du pouvoir de conclure personnellement le présent accord contraignant et que (b) tout contenu utilisateur fourni par vous pour l'utilisation de l'application est exact et véridique et ne doit pas (i) enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers ; (ii) porter atteinte à un secret commercial ; (iii) être trompeur, diffamatoire, obscène, pornographique ou illégal ; (iv) contenir des virus, vers ou autres codes de programmation informatique malveillants destinés à endommager le système ou les données de Precordior ; ou (v) violer de toute autre manière les droits d'un tiers.

Vous acceptez que toute utilisation de l'application ou de la documentation contraire ou en violation des déclarations et des garanties de l'utilisateur dans le présent article constitue une utilisation non autorisée et inappropriée de l'application et/ou de la documentation.

13. Indemnisation

13.1 Par Precordior. Precordior vous défendra et vous indemnisera, conformément aux présentes, contre toute réclamation fondée et bien étayée déposée par des tiers dans la mesure où cette réclamation est basée sur une violation des droits de propriété intellectuelle dudit tiers par l'application et/ou la documentation et à l'exclusion de toute réclamation résultant de (i) votre utilisation non autorisée des produits, (ii) votre modification ou celle d'un tiers de l'un des produits, (iii) votre défaut d'utilisation de la version la plus récente de l'application et/ou de la documentation mise à votre disposition, ou votre défaut d'installation de toute correction ou mise à jour de cette application et/ou documentation émise par Precordior, si Precordior a indiqué que cette mise à jour ou correction était nécessaire pour éviter une infraction potentielle, ou (iv) votre utilisation de l'application et/ou de la documentation en combinaison avec des produits ou services autres que ceux de Precordior.

Cette obligation d'indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes : (i) Precordior est averti rapidement par écrit de toute réclamation de ce type ; (ii) Precordior se voit accorder le contrôle exclusif de la défense et du règlement d'une telle réclamation ; (iii) à la demande de Precordior, l'utilisateur coopère pleinement avec Precordior dans la défense et le règlement d'une telle réclamation, aux frais de Precordior ; et (iv) l'utilisateur ne reconnaît pas la responsabilité de Precordior dans le cadre d'une telle réclamation et n'accepte aucun règlement dans le cadre d'une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Precordior. Sous réserve que ces conditions soient remplies, Precordior indemnisera l'utilisateur de tous les dommages et frais encourus par l'utilisateur à la suite d'une telle réclamation, telle qu'accordée par un tribunal compétent de dernière instance, ou telle qu'acceptée par Precordior conformément à un accord à l'amiable.

Cette obligation d'indemnisation est subordonnée aux conditions suivantes : (i) Precordior est averti rapidement par écrit de toute réclamation de ce type ; (ii) Precordior se voit accorder le contrôle exclusif de la défense et du règlement d'une telle réclamation ; (iii) à la demande de Precordior, l'utilisateur coopère pleinement avec Precordior dans la défense et le règlement d'une telle réclamation, aux frais de Precordior ; et (iv) l'utilisateur ne reconnaît pas la responsabilité de Precordior dans le cadre d'une telle réclamation et n'accepte aucun règlement dans le cadre d'une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Precordior. Sous réserve que ces conditions soient remplies, Precordior indemnisera l'utilisateur de tous les dommages et frais encourus par l'utilisateur à la suite d'une telle réclamation, telle qu'accordée par un tribunal compétent de dernière instance, ou telle qu'acceptée par Precordior conformément à un accord à l'amiable.

Ce qui précède énonce l'entière responsabilité et obligation de Precordior et le seul recours de l'utilisateur concernant les violations ou les prétendues violations de droits de propriété intellectuelle provoquées par tout ou partie de l'application et/ou de la documentation.

13.2 Par l'utilisateur. Par les présentes, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Precordior et ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs, ses employés, ses agents et ses représentants actuels et futurs concernant des demandes, réclamations, procédures, actions, pertes, responsabilités ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les frais d'avocat raisonnables, qu'il s'agisse d'un délit ou d'un contrat, qu'elle ou l'un d'entre eux peut encourir en raison de, ou découlant de, ou encouru en raison de cette réclamation ; toute réclamation effectuée par un tiers en ce qui concerne (i) toute violation ou infraction par vous de toute disposition du présent accord ou de toute autre instruction ou politique émise par Precordior ; (ii) tout contenu utilisateur violant les droits de propriété intellectuelle d'un tiers et (iii) la fraude, la faute intentionnelle ou la négligence grave commise par vous, que cette réclamation soit justifiée ou non.

14. Durée et résiliation

14.1 Precordior vous accorde une licence sur l'application et/ou la documentation pendant la durée de l'accord, à moins que l'accord ne soit résilié conformément aux articles 14.2 ou 14.3. L'utilisateur pourra recevoir toutes les mises à jour et mises à niveau majeures et mineures de l'application et/ou de la documentation pendant la durée de l'accord.

14.2 Résiliation en cas de violation. Precordior peut résilier avec effet immédiat le présent accord ainsi que votre droit d'accès et d'utilisation de l'application (i) si Precordior croit ou a des motifs raisonnables de suspecter que vous violez le présent accord (notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Precordior) ou toute autre directive ou politique (notamment la déclaration de confidentialité) établie par Precordior ou (ii) si l'utilisateur reste suspendu pour non-paiement pendant plus de 60 (soixante) jours.

14.3 Effets de la résiliation. Lors de la résiliation du présent accord pour quelque raison que ce soit conformément aux dispositions du présent accord, au moment de la résiliation effective : (i) vous ne serez plus autorisé à accéder à l'application ni à l'utiliser ou à utiliser de toute autre manière les fonctionnalités ou les résultats offerts par ou via l'application ; (ii) Precordior peut supprimer les données associées à votre compte après un an de résiliation du contrat, notamment le contenu utilisateur ou les résultats, sur l'application et (iii) tous les droits et obligations de Precordior ou de l'utilisateur en vertu du présent accord prennent fin, à l'exception des droits et obligations en vertu des sections spécifiquement désignées à l'article 15.7.

15. Divers

15.1 Force Majeure. Precordior ne peut être tenu responsable des manquements et des retards dans l'exécution de ses obligations relatives à l'application si ces retards ou ces manquements sont imputables à des causes indépendantes de notre volonté, notamment les cas de force majeure, les conflits armés, les grèves, les conflits sociaux, les embargos, les ordonnances gouvernementales, les pannes de télécommunications, de réseau, d'ordinateur, de serveur ou d'Internet, l'accès non autorisé aux systèmes informatiques de Precordior par des tiers ou toute autre cause indépendante de la volonté de Precordior (« cas de force majeure »). Nous vous informerons de la nature du cas de force majeure et de ses conséquences sur notre capacité à remplir nos obligations au titre du présent accord, ainsi que de la manière dont nous prévoyons d'atténuer les effets dudit cas de force majeure.

15.2 Intégralité de l'accord. Le présent accord (y compris la déclaration de confidentialité) constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente conclus entre vous et Precordior concernant l'objet des présentes et remplace tous les accords, représentations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant l'objet des présentes. Aucune déclaration, observation, garantie, convention ou accord de quelque nature que ce soit qui n'est pas expressément prévu dans le présent accord ne doit affecter ou être utilisé pour interpréter, modifier ou restreindre les termes et dispositions expresses du présent accord.

15.3 Dissociabilité. Si une disposition du présent accord est, pour une raison quelconque, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord demeurent applicables et la disposition invalide ou inapplicable est réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

15.4 Renonciation. Le non-respect d'une disposition de l'accord ne constitue pas une renonciation à celle-ci ou à toute autre disposition.

15.5 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer à un tiers le présent accord ou tout autre droit ou obligation. Precordior est libre de (i) transférer ou céder tout ou partie de ses obligations ou droits au titre de l'accord à l'une de ses sociétés affiliées et (ii) sous-traiter l'exécution ou la prise en charge de l'exécution du présent accord à ses sociétés affiliées, à des entrepreneurs individuels et à des prestataires de services tiers sans préavis à l'utilisateur.

15.6 Avis. Tous les avis de Precordior que vous devez recevoir sont considérés comme livrés et effectifs lorsqu'ils sont envoyés à l'adresse électronique que vous avez fournie sur votre compte. Si vous changez d'adresse électronique, vous devez mettre à jour votre adresse électronique sur votre application Precordior.

15.7 Pérennité. Les articles 7, 11, 12, 14 et 15.8 demeurent en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent accord.

15.8 Droit applicable et juridiction. Sans préjudice de toute législation obligatoire, le présent accord est exclusivement régi par les lois de la Finlande et interprété conformément à celles-ci, sans donner effet à aucun de ses principes ou règles de conflit de lois. Les cours et tribunaux finlandais sont seuls compétents en cas de litige relatif au présent accord.

Le présent document a été mis à jour le .